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Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Date de mise à jour : 10 juillet 2025

Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société CANAPURE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 21 bis, rue Legrand – 60800 Auger-Saint-Vincent, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 938 824 281 (ci-après le « Prestataire »), à toute personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Bénéficiaire »).

En signant le devis et en cochant la case relative aux CGPS, le Bénéficiaire accepte sans réserve l’ensemble des clauses des présentes CGPS, condition essentielle à toute Intervention.

Article 1 – Définitions

  • Bénéficiaire : personne physique majeure, non professionnelle, ayant recours aux Services.

  • CGPS : présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

  • Contrat : ensemble contractuel comprenant le devis signé, les CGPS et la PPDP.

  • Intervention : prestation réalisée par le Prestataire.

  • Partie(s) : le Prestataire ou le Bénéficiaire, individuellement ou collectivement.

  • Service(s) : prestations de nettoyage à domicile proposées par le Prestataire.

Article 2 – Objet

Les présentes CGPS définissent les conditions de fourniture des Services par le Prestataire, en mode prestataire, conformément à l’article R. 7232-6 du Code du travail et à l’arrêté du 24 novembre 2023.

Les prestations sont celles mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du travail, sous réserve de leur éligibilité et de leur exécution au domicile du Bénéficiaire.

Article 3 – Description des Services

CANAPURE propose des prestations de nettoyage à domicile (tissus d’ameublement, matelas, tapis, moquettes, rideaux, sièges, intérieurs de véhicule, vitres, etc.), dont la nature et les conditions sont détaillées dans le devis accepté par le Bénéficiaire.

Article 4 – Modalités d’Intervention

  • Le Bénéficiaire contacte le Prestataire par téléphone (06 25 89 83 54) ou par email (contact@canapure.fr) pour demander un devis personnalisé.

  • Le devis, valable 1 mois, précise les modalités, tarifs et éventuels frais annexes.

  • L’acceptation est formalisée par la signature du devis et l’acceptation des CGPS et de la PPDP.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter la prestation, sans obligation de résultat. Le Bénéficiaire doit signaler tout traitement antérieur pouvant affecter la qualité de l’Intervention.

À l’issue de la prestation, un rapport d’intervention est signé par les deux Parties.

Article 5 – Annulation et Report

  • Si l’Intervention ne peut être réalisée par la faute du Bénéficiaire (absence, annulation tardive), elle est facturée, sauf cas de force majeure (hospitalisation, urgence légitime, décès).

  • En cas d’impossibilité du fait du Prestataire, un nouveau créneau sera proposé.

  • En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues.

Article 6 – Prix et Paiement

  • Le prix est fixé dans le devis accepté.

  • Le paiement est exigible à réception de la facture, au plus tard 7 jours ouvrés.

  • En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ou résilier le Contrat.

Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire

  • Chèque à l’ordre de CANAPURE

  • Carte bancaire

  • CESU (préfinancé ou non)

  • Espèces (non éligibles à la réduction d’impôts)

Réduction/crédit d’impôt (article 199 sexdecies CGI)

Le Bénéficiaire peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % dans les conditions légales (plafond de 12.000 € annuel, majorations possibles).
Le Prestataire propose l’Avance immédiate de crédit d’impôt via l’Urssaf et la DGFiP. L’adhésion est gratuite, sous conditions d’éligibilité.

Le Bénéficiaire recevra chaque année avant le 31 mars une attestation fiscale.

Article 7 – Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par écrit.

Le Prestataire peut résilier en cas :

  • d’impayé,

  • de manquement aux CGPS,

  • de comportement fautif ou abusif du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire conserve le droit de résiliation sans préavis (contrats à exécution successive), sauf pour les Services déjà exécutés.

Article 8 – Droit de rétractation (contrats à distance)

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

⚠️ Exception : Ce droit ne s’applique pas si l’exécution du Service a commencé à sa demande expresse.

Exercice du droit :

Par courrier ou email à :
CANAPURE – 21 bis, rue Legrand, 60800 Auger-Saint-Vincent
contact@canapure.fr

Un modèle de formulaire est fourni en annexe.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Il s’engage à agir avec diligence et compétence.

Le Bénéficiaire doit vérifier l’état du bien à l’issue de l’Intervention et signaler rapidement tout défaut.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et prévisibles, sauf en cas de force majeure.

Article 10 – Règlement des litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, une résolution amiable est à privilégier.
À défaut, recours possible au service de médiation à la consommation :

Société Médiation Professionnelle – Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
📧 saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Plateforme de RLL de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr