Tél : 06 68 69 12 55

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « PPDP ») a pour objet d’informer sur la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à la Réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS).

En signant le devis et en cochant la case relative à la PPDP, le Bénéficiaire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions de la PPDP, sans lesquelles l’Intervention ne pourrait avoir lieu.

Article 1. Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est la société CANAPURE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 21 bis, rue Legrand – 60800 Auger-Saint-Vincent, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 938 824 281.

Vous pouvez contacter le Responsable de traitement :

Article 2. Finalités et bases légales des traitements

Dans le cadre de la fourniture des Services, les données personnelles suivantes sont collectées et traitées :

(i) Données nécessaires à la conclusion du Contrat

  • Données : nom, prénom, adresse postale, adresse email (facultatif), détail des Interventions.

  • Finalité : gestion des contrats et fourniture du Service.

  • Base légale : exécution du Contrat.

(ii) Échanges par écrit avec le Prestataire

  • Données : contenus des échanges électroniques.

  • Finalité : réponse aux demandes de contact ou d’informations.

  • Base légale : mesures précontractuelles (si applicable).

(iii) Données de facturation et attestation fiscale

  • Finalité : gestion de la facturation et obligations fiscales.

  • Base légale : obligation légale.

(iv) Données relatives à l’exercice de vos droits

  • Finalité : réponse aux demandes relatives aux droits RGPD.

  • Base légale : obligation légale.

(v) Historique des Interventions et documents réglementaires

  • Finalité : respect des obligations légales (arrêté du 24/11/2023, circulaire SAP du 11/04/2019).

  • Base légale : obligation légale.

Article 3. Durées de conservation

Type de données Durée de conservation
Données liées au Contrat Durée de la relation contractuelle
Échanges écrits 3 ans à compter du dernier contact
Facturation et attestations fiscales 10 ans à compter de leur émission
Données liées à l’exercice des droits Année de la demande + 5 ans
Pièces d’identité associées Supprimées immédiatement après vérification
Données réglementaires (interventions, bilans…) 10 ans à compter de leur établissement

Le Responsable de traitement peut conserver certaines données plus longtemps si la loi l’exige ou pour faire valoir ses droits. À l’issue des durées mentionnées, les données sont supprimées

Article 4. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

  • CANAPURE (accès à l’ensemble des Données listées à l’article 2)

  • Fournisseur de messagerie électronique (dans le cadre des échanges par email)

  • Sous-traitants techniques (hébergement, maintenance, messagerie)

  • Autorités administratives, judiciaires ou de police (sur demande légale)

Aucun transfert de données hors de l’Espace Économique Européen (EEE) n’est prévu dans le cadre de ces traitements.

Article 5. Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès à vos Données (article 15 RGPD)

  • Droit de rectification (article 16 RGPD)

  • Droit de retirer votre consentement à tout moment (article 13-2c RGPD)

  • Droit d’opposition (article 21 RGPD)

  • Droit à l’effacement (article 17 RGPD)

  • Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

  • Droit de définir le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés)

Pour les demandes d’exercice de ces droits, veuillez contacter :

Vous pouvez également consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr) pour plus d’informations.

Inscription Bloctel : Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après contact avec le Prestataire, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.